Conditions générales
1. Définitions
«Acheteur» désigne toute entreprise, toute personne physique ou toute organisation qui entame des négociations, passe commande ou conclut un contrat portant sur une Prestation avec SMT.
«Société affiliée» désigne toute société liée à SMT.
«Documents contractuels» désigne (i) le bon de commande émis par l’Acheteur et dont SMT a confirmé l’acceptation par écrit, (ii) la facture pro forma (ou le devis, ou l’offre) émise par SMT et à laquelle l’Acheteur a donné son accord, (iii) le contrat de vente de Produits ou de prestation de Services dûment signé par les Parties et/ou (iv) tout autre document signé par un représentant habilité de SMT attestant d’un accord entre SMT et l’Acheteur concernant une Prestation (l’Acheteur s’engage à confirmer cet accord, à la première demande de SMT, conformément aux exigences du système bancaire sénégalais et/ou des autorités compétentes, le cas échéant). Dans la mesure nécessaire, il est expressément précisé que le contenu du site web de SMT (à l’exclusion des présentes Conditions générales et de la Déclaration de confidentialité qui y sont publiées) n’engage pas SMT et est fourni à titre purement informatif.
»Prestation» désigne toute fourniture de Produits et/ou de Services par SMT.
«Produit» désigne toute machine, véhicule, machine, équipement, accessoire, consommable, pièce de rechange, document, composant, système, élément de support et/ou toute combinaison d’un nombre quelconque des éléments susmentionnés qui sont commandés par l’Acheteur et/ou livrés par SMT et/ou identifiés dans tout Document contractuel comme faisant partie (ou destinés à faire partie) d’une fourniture par SMT.
»Service» désigne tout service proposé ou fourni par SMT (tel que, par exemple, toute mise en service, maintenance, intervention, service après-vente, formation technique, location, financement, conseil ou prise en charge de formalités).
»SMT» désigne Services Machinery & Trucks Sénégal (SMT Sénégal) SARL ainsi que toutes les sociétés affiliées susceptibles de la remplacer (ou d’être impliquées en vertu d’un document contractuel) dans le cadre de toute prestation.
«Parties» désigne collectivement l’Acheteur et SMT.
2. Remarques générales
L’Acheteur reconnaît et accepte que les prestations de SMT soient exclusivement régies par les présentes Conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite signée par SMT. SMT rejette expressément toutes conditions générales d’achat (qui pourraient être jointes au bon de commande émis par l’Acheteur), ou tout autre document émanant de l’Acheteur (à moins qu’il n’ait été contresigné par SMT).
Nonobstant toute présomption (le cas échéant) prévue par la loi applicable et/ou la jurisprudence, il est précisé par les présentes, à toutes fins utiles, que SMT ne saurait être tenue conjointement responsable (et que ses propres actes ou omissions ne sauraient engager conjointement) de toute autre société, qu’il s’agisse de SMT Africa SA, de toute autre filiale de SMT Africa SA, toute société d’un groupe lié à un fabricant ou à un fournisseur de SMT, tout sous-traitant de SMT, ou toute autre entité juridique.
Lorsqu’une modification d’une prestation s’avère nécessaire à la suite d’une décision prise par le fabricant de SMT ou un autre fournisseur, SMT se réserve le droit de proposer, à tout moment, à l’Acheteur le choix entre (i) des modifications des conditions convenues de la prestation, ou (ii) l’annulation de la prestation en question (sans aucune compensation financière ni autre de la part de SMT).
3. Offres – Commandes
Tous les devis, offres commerciales et factures pro forma émis par SMT sont valables pendant sept (7) jours à compter de leur signature par SMT et deviennent juridiquement caducs s’ils ne sont pas acceptés par écrit par l’Acheteur et sans réserve dans ce délai.
Une prestation est réputée définitivement convenue, et la commande de l’Acheteur est validée, lorsque les Parties signent un document contractuel. Il est précisé que tout devis, toute offre commerciale ou toute facture pro forma émanant de SMT est émis(e) sous réserve que l’Acheteur fournisse l’ensemble des documents permettant à SMT d’évaluer le profil de conformité de l’Acheteur conformément aux procédures internes « Know Your Customer » (« KYC ») mises en place par SMT, et que SMT valide ce profil. L’Acheteur s’engage à informer SMT de tout changement significatif concernant les informations fournies dans le cadre de la procédure KYC (y compris, sans s’y limiter, tout changement concernant la structure de propriété directe ou indirecte et/ou les administrateurs ou dirigeants) dans un délai de trente (30) jours à compter de ce changement. SMT s’engage uniquement à fournir une prestation conforme à la description figurant dans le document contractuel concerné. En aucun cas, SMT ne saurait être tenue responsable d’une erreur commise par l’Acheteur lors de la commande, ni de l’utilisation optimale que l’Acheteur devrait ou ne devrait pas faire des Produits. Les Produits sont vendus à un prix ferme et ne peuvent être ni retournés ni échangés. L’Acheteur reconnaît être un professionnel et renonce donc à tous les droits découlant de la législation relative à la protection des consommateurs lorsqu’il passe commande auprès de SMT.
4. Tarification
Le prix applicable est celui indiqué dans les documents contractuels. Sauf convention contraire, le prix ne couvre que la valeur de vente du produit (ou du service fourni). Il n’inclut pas les taxes, les frais logistiques liés à la livraison des Produits, les frais administratifs liés à l’enregistrement et à la première mise en service des Produits, ni l’hébergement des techniciens détachés, ni aucun autre coût non expressément mentionné dans le contrat.
5. Livraisons de produits – Retards de livraison
Aucune livraison ne sera effectuée tant que les Produits n’auront pas été intégralement payés. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée dans les Documents contractuels ou se fera (par défaut) selon les conditions EXW – locaux de SMT (Incoterms 2020). En cas d’interprétation divergente des Incoterms entre l’Acheteur et SMT, le document « Incoterms 2020® de la Chambre de commerce internationale – Règles de la CCI relatives à l’utilisation des termes de commerce nationaux et internationaux » prévaudra.
SMT se réserve le droit de choisir le mode de transport du produit jusqu’au lieu de livraison. SMT décline toute responsabilité et n’a aucune obligation de fournir des conseils concernant le mode de transport choisi par l’acheteur pour la réception des produits. Ce choix relève de la seule responsabilité de l’acheteur.
Les délais de livraison des Produits sont indiqués de bonne foi, mais sont fournis à titre indicatif uniquement. Un retard de livraison inférieur à six (6) mois ne donnera pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser le Produit ou de réclamer une quelconque indemnisation pour ces retards, ce délai de livraison étant considéré comme raisonnable au sens de l’article 253, paragraphe 3, de la Loi uniforme de l’OHADA sur le droit commercial général. Si le délai de livraison dépasse six (6) mois, SMT versera une indemnité forfaitaire globale équivalente à deux pour cent (2 %) du prix de vente pour chaque mois supplémentaire complet de retard dans la livraison des Produits. Cette indemnité forfaitaire ne peut toutefois pas dépasser dix pour cent (10 %) du prix de vente.
L’Acheteur s’engage à prendre livraison effective des Produits dans un délai de sept (7) jours à compter de leur mise à disposition par SMT, à défaut de quoi SMT se réserve le droit de facturer à l’Acheteur l’ensemble des frais engagés en raison du retard de livraison (tels que, par exemple, tous les frais d’entreposage et de stockage) et/ou d’annuler la vente des Produits en question et de les vendre à un autre acheteur potentiel, à sa seule discrétion.
6. Propriété – Titre de propriété des marchandises
SMT est en droit de retenir physiquement tout Produit si l’Acheteur n’a pas réglé intégralement les montants dus à SMT.
Même en cas de livraison des Produits avant le paiement intégral du prix, SMT reste le propriétaire exclusif des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de la totalité du prix, comprenant le principal, les taxes, les intérêts, les indemnités et les frais, par l’Acheteur. Cette réserve de propriété n’empêche pas le transfert des risques de s’opérer conformément à l’Incoterm utilisé. L’Acheteur doit veiller à ce que les Produits soient clairement identifiés comme étant la propriété de SMT jusqu’à ce qu’il en ait acquis la pleine propriété. SMT sera en droit d’inscrire la réserve de propriété sur les Produits au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier aux frais de l’Acheteur, en application de l’article 74 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur les sûretés réelles, si les Produits sont livrés dans la zone OHADA (ou auprès de tout registre similaire si les Produits ne sont pas livrés dans la zone OHADA) et de faire valoir son droit de propriété et de récupérer les Produits en question, sans formalités particulières, au cas où le prix des Produits ne serait pas intégralement payé.
L’Acheteur est tenu de coopérer, à la première demande de SMT, à la mise en œuvre effective et à l’enregistrement de la clause de réserve de propriété, notamment en communiquant à SMT les numéros de série des Produits. S’il n’en est pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur ne peut ni revendre les Produits, ni les grever d’une garantie ou de tout autre droit, ni en céder l’usage à un tiers. L’Acheteur utilisera les Produits uniquement conformément à leur destination, comme tout professionnel prudent et raisonnable, et s’engage, entre autres, à entretenir les Produits conformément aux recommandations et aux normes du fabricant ; à défaut, SMT est en droit de procéder à cet entretien aux frais de l’Acheteur. En aucun cas, l’Acheteur ne peut invoquer des documents administratifs, routiers ou autres (tels que, par exemple, le certificat d’immatriculation) pour contourner cette réserve de propriété. En cas de non-respect par l’Acheteur d’une obligation prévue au présent paragraphe, SMT est en droit de réclamer une somme forfaitaire correspondant à dix pour cent (10 %) du prix des Produits, sans préjudice des autres droits de SMT.
Si l’Acheteur n’en est pas lui-même devenu propriétaire, il souscrira une assurance auprès d’une compagnie d’assurance appropriée afin de couvrir les Produits contre tout risque de perte et/ou de dommage. L’Acheteur désignera SMT comme bénéficiaire de ladite assurance. À la première demande de SMT, l’Acheteur transmettra la preuve de cette assurance, ainsi que la preuve du paiement des primes. Si l’Acheteur ne s’y conforme pas, SMT pourra souscrire elle-même une assurance et payer les primes, et l’Acheteur remboursera le montant des primes versées, majoré de dix pour cent (10 %).
7. Paiement
Sauf accord contraire portant la signature originale d’un représentant légal de SMT, tous les paiements dus à SMT doivent être effectués par virement bancaire sur le compte indiqué par SMT sur sa facture pro forma ou son offre de vente, dans la devise mentionnée sur les factures et au comptant (« vente au comptant ») (les modifications apportées aux coordonnées bancaires ne seront pas valables si elles sont communiquées à l’Acheteur par téléphone ou par e-mail, l’objectif étant de réduire le risque de fraude potentielle par des tiers.) L’Acheteur n’est pas autorisé à compenser les montants dus à SMT au titre d’une Prestation avec d’autres montants actuels ou futurs dus à SMT pour quelque autre motif que ce soit. Un acompte d’au moins vingt pour cent (20 %) du prix de vente de chaque Produit vendu doit être versé au moment de la commande, à défaut de quoi SMT se réserve le droit de refuser la commande en question.
Des intérêts de retard seront automatiquement ajoutés à toutes les factures ou montants impayés ; ils seront calculés sur la base du taux d’intérêt de référence de la Banque centrale du Sénégal majoré de dix pour cent (10 %). Outre ces intérêts de retard, tout paiement non effectué dans les quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure à l’Acheteur sera majoré d’une somme forfaitaire correspondant à quinze pour cent (15 %) du montant dû, avec un minimum de 40 000 FCFA et un maximum de 8.200 000 FCFA, sans préjudice du droit de SMT d’obtenir réparation pour tout préjudice supplémentaire subi du fait du retard de paiement.
8. Garanties – Responsabilité – Débauchage
Les seules obligations de garantie de SMT (y compris leur durée) concernant les vices cachés du Produit sont celles prévues par le fabricant ou le fournisseur concerné pour le Produit livré. En revanche, l’Acheteur reconnaît que l’acceptation de la livraison du Produit (et/ou la prise de possession physique de celui-ci) implique l’acceptation tacite et inconditionnelle de tous les vices apparents et dégage donc SMT de toute responsabilité à cet égard. L’Acheteur reconnaît que SMT est en droit de demander réparation, étant entendu que l’Acheteur ne peut invoquer aucune réduction de prix et qu’aucune indemnité ne sera due par SMT. La garantie fournie par SMT se limite à la réparation et/ou au remplacement des Produits défectueux (lorsque toutes les conditions de la garantie du fabricant sont remplies).
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Aucune réclamation au titre de la garantie ne sera recevable si la cause du défaut résulte (en tout ou en partie) d’un acte ou d’une omission de l’Acheteur, ou si une société affiliée propose un service après-vente dans la juridiction de l’Acheteur et que ce dernier fait appel à d’autres prestataires pour assurer la maintenance et/ou l’entretien des Produits.
Le stockage des Produits par l’Acheteur, dans ses locaux ou en tout lieu désigné par celui-ci, se fera aux risques et périls de l’Acheteur, qui est seul responsable de la souscription d’une assurance couvrant les Produits contre les risques de détérioration, d’incendie, de vol, de vandalisme et tout autre risque lié au stockage.
SMT ne sera en aucun cas tenue de verser à l’Acheteur une quelconque indemnité pour les dommages indirects causés par un retard de livraison, une non-conformité ou toute autre cause d’insatisfaction liée à une Prestation, y compris le manque à gagner, la perte de revenus ou le manque à gagner, et sa responsabilité en matière de dommages-intérêts directs sera, en tout état de cause, plafonnée à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant effectivement perçu par SMT au titre de la prestation en question.
SMT n’assume aucune responsabilité en cas d’accident lié à l’utilisation du Produit, de blessures causées à des personnes ou de dommages causés à des biens autres que le Produit, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de sa part. En concluant un contrat avec SMT, l’Acheteur s’engage (et veillera à ce que ses sociétés affiliées s’engagent également) à ne pas recruter de salariés ou d’anciens salariés de SMT (ayant travaillé pour SMT au cours de l’année précédant la signature des Documents contractuels) jusqu’au premier anniversaire de la fin de la Prestation en question.
9. Force majeure
SMT ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution ou d’exécution tardive de l’une quelconque de ses obligations (même pendant plus de trois (3) mois) si cette non-exécution ou cette exécution tardive résulte d’un événement indépendant de sa volonté ou de circonstances imprévisibles échappant entièrement ou partiellement à son contrôle, notamment des retards de la part du fabricant, du transitaire ouou de transporteurs, de guerres, d’attaques, d’actes de terrorisme, de grèves, de troubles sociaux, de catastrophes naturelles, d’embargos, de pénuries de matières premières ou d’énergie, d’interventions gouvernementales (« faits du prince »), d’inondations, d’incendies, d’explosions, de conditions météorologiques extrêmes, de pandémies (même si celles-ci étaient déjà connues au moment de la conclusion du contrat), etc. Si une telle situation venait à se produire, SMT serait dégagée de toutes ses obligations contractuelles et serait en droit de suspendre, de retarder ou de réduire ses Prestations pendant toute la durée des événements ou circonstances susmentionnés et dans la mesure de leur impact, sans être tenue de s’approvisionner auprès d’autres sources.
Si la situation devait perdurer pendant plus de trois (3) mois, SMT sera en droit de résilier la prestation en question sans indemnité, sous réserve toutefois l’obligation (i) pour l’Acheteur de régler la prestation déjà fournie avant la survenance des événements et (ii) pour SMT de restituer à l’Acheteur la partie du prix de vente déjà perçue au titre de la prestation non fournie, déduction faite de tous les frais et dépenses connexes déjà engagés par SMT.
10. Modifications de la gamme de produits
Les spécifications techniques des Produits et les images décrites dans les Documents contractuels sont fournies à titre indicatif uniquement. SMT se réserve le droit d’apporter des modifications aux spécifications techniques, de les adapter et de les modifier dans la mesure où ces modifications ont été suggérées ou imposées par le fabricant.
11. Propriété intellectuelle
À l’exception des logos des fabricants, tous les logos, marques, photos et modèles figurant dans les documents commerciaux de SMT, y compris sur son site web, sont sa propriété exclusive. L’Acheteur reconnaît qu’aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’a lieu du fait de l’exécution de la présente prestation. Tous les droits restent la propriété exclusive de SMT. Toute reproduction partielle ou intégrale des logos, marques, photos ou modèles, quel que soit le support et à quelque fin que ce soit, est interdite sans l’autorisation de SMT ou des titulaires des droits concernés.
12. Confidentialité
L’Acheteur s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou utiliser, pendant la durée du contrat ou dans les cinq (5) ans suivant sa résiliation, toute information, tout savoir-faire ou tout procédé technique appartenant à SMT auxquels il aurait pu avoir accès ou dont il aurait eu connaissance au cours de sa relation contractuelle avec SMT.
13. Origine des fonds – Blanchiment d’argent
L’Acheteur garantit à SMT que les fonds utilisés pour régler la Prestation ne proviennent pas du blanchiment d’argent, de la fraude fiscale, du crime organisé, de la corruption, d’un trafic illicite (par exemple, le trafic de stupéfiants, d’armes ou de munitions, d’êtres humains ou de minerais) ou d’activités terroristes.Aucune des parties ne mènera ses activités en violation des lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ni de l’ensemble des lois applicables en matière de droits de l’homme ; les parties prendront des mesures raisonnables pour s’assurer qu’il n’y a ni esclavage moderne ni traite des êtres humains dans leurs chaînes d’approvisionnement ou dans quelque partie que ce soit de leurs activités, et se conformeront à l’ensemble des lois environnementales (c’est-à-dire toute loi ou réglementation applicable relative (i) à la pollution ou à la protection de l’environnement, (ii) à la protection de la santé humaine, (iii) aux conditions de travail ou (iv) à toute émission ou substance dangereuse.
14. Corruption – Embargos
Ni SMT, ni l’Acheteur, ni aucune personne agissant en leur nom ne doit se livrer à des actes de corruption, c’est-à-dire (i) l’acceptation, la sollicitation ou l’offre d’un paiement, d’une récompense ou de tout autre avantage à l’intention de, ou provenant de, toute personne, y compris les agents, dirigeants, fonctionnaires, employés ou autres représentants de toute entité ou personne, dans le but d’influencer indûment une personne dans l’exercice de ses fonctions, ni (ii) aucune autre violation des lois applicables en matière de lutte contre la corruption. L’Acheteur certifie à SMT qu’il n’a exercé aucune influence illégale sur les employés, conseillers ou représentants de SMT, ni n’a corrompu des tiers, qu’il s’agisse de particuliers ou d’une autorité publique, dans le but d’obtenir un marché public, de conclure une transaction ou d’obtenir un avantage concernant (et/ou en rapport avec) toute Prestation quelle qu’elle soit.
L’Acheteur reconnaît que SMT ne peut pas faire affaire avec des personnes ou des organisations figurant sur les listes noires de l’ONU, de l’UE, de la Belgique ou de tout autre régime de sanctions pertinent. Si l’Acheteur (y compris ses agents, dirigeants, responsables, actionnaires (directs ou) indirects, employés ou autres représentants) figure sur l’une de ces listes, SMT est en droit de refuser de faire affaire avec lui et l’Acheteur a l’obligation d’en informer SMT. En outre, l’Acheteur certifie que tout Produit acheté auprès de SMT n’est pas destiné à être exporté vers un pays soumis à des sanctions ni à être utilisé dans un pays soumis à des sanctions ou par une personne ou une entité soumise à des sanctions.
L’Acheteur reconnaît que tout virement de fonds effectué par l’Acheteur en faveur de SMT doit être accepté par la banque de SMT et par SMT (qui est en droit de refuser un tel virement pour tout motif raisonnable), et que ce virement ne doit pas provenir d’un établissement financier figurant sur la liste noire de l’ONU, de l’UE, des États-Unis, de la Belgique ou de toute autre juridiction concernée, ni ne doit provenir d’un paradis fiscal au sens de la législation belge ou de l’UE. Sans préjudice de l’article 15, SMT se réserve le droit de refuser un tel virement et de demander un nouveau virement conforme aux dispositions susmentionnées.
15. Suspension et manquement à une obligation
En cas de doute sérieux et raisonnable quant à la capacité de l’Acheteur à respecter une obligation essentielle liée à l’exécution, SMT se réserve le droit de suspendre ses propres obligations jusqu’à ce que l’Acheteur se soit conformé à ses obligations.
En cas de manquement réparable à une obligation contractuelle essentielle de la part de l’Acheteur, auquel celui-ci n’a pas remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure, SMT sera légalement en droit de résilier le contrat sans avoir à saisir un juge, sans obligation de rembourser les sommes déjà perçues, et sans préjudice de son droit d’obtenir une indemnisation judiciaire pour tout autre préjudice subi, ainsi que sans préjudice de ses autres droits.
Le droit de résilier le contrat peut également être exercé pour l’une des causes suivantes (y compris, mais sans s’y limiter) :
- en cas de non-paiement ou de retard de paiement de la part de l’Acheteur ;
- En cas de non-exécution par l’Acheteur de l’une de ses obligations découlant de l’article 6 des présentes ;
- en cas de non-exécution par l’Acheteur de l’une de ses obligations découlant d’une relation antérieure entre les Parties ;
- En cas de non-respect par l’Acheteur des articles 13 et 14 des présentes pendant la durée du contrat, l’Acheteur sera entièrement responsable et tiendra SMT et toutes ses sociétés affiliées à couvert de toute réclamation, perte ou préjudice découlant de ou lié au non-respect par l’Acheteur desdits articles ; et
- En cas de non-respect de l’obligation d’information prévue à l’article 3 des présentes.
Le contrat peut également être résilié par SMT en cas de faillite ou de liquidation de l’Acheteur, ou en cas de saisie partielle ou totale de ses biens.
Dans les cas visés aux deux alinéas susmentionnés, SMT se réserve le droit de suspendre tout ou partie de ses prestations et, le cas échéant, de récupérer les Produits livrés.
16. Nullité ou applicabilité partielle – Non-renonciation
L’éventuelle inapplicabilité ou nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions générales n’affectera pas l’applicabilité ou la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les Parties conviennent de remplacer la clause en cause par une disposition valablement négociée entre elles qui, dans la mesure du possible, aura le même impact financier que la clause inapplicable ou nulle.
Le fait que SMT ne demande pas à l’Acheteur d’exécuter l’une de ses obligations à un moment donné n’affecte en rien le droit de SMT d’en exiger l’exécution à tout autre moment. Le fait que SMT renonce à faire valoir un manquement de l’Acheteur à une obligation quelconque n’implique pas la renonciation de SMT à faire valoir tout autre manquement à cette même obligation, ni à toute autre obligation, ni au manquement en question.
17. Langue
La version française des Conditions générales prévaudra sur toutes les traductions, qui ne sont fournies qu’à titre indicatif.
18. Droit applicable et arbitrage
Les relations entre SMT et l’Acheteur sont régies (i) par les présentes conditions générales et les autres documents contractuels ; (ii) par le droit de l’OHADA et (iii) à titre subsidiaire, par les dispositions légales applicables dans le pays où la prestation a été fournie, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, adoptée le 11 avril 1980 à Vienne.
Tout litige découlant de la relation commerciale entre les parties sera tranché par voie d’arbitrage, par un arbitre unique désigné, siégeant et statuant conformément aux dispositions du Traité de l’OHADA et de la Loi uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage. Toutefois, SMT se réserve le droit de saisir les tribunaux judiciaires de la juridiction où l’Acheteur est établi ou où les Produits se trouvent physiquement.